R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire

Article 59 Versions de la disposition

2024-02-22

59. La partie du rapport relatif à une évaluation actuarielle partielle visée au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi qui concerne le volet antérieur doit en outre contenir les renseignements suivants:

1°  le montant de la cotisation spéciale de modification;

2°  le mode d’acquittement de la cotisation spéciale de modification avec, le cas échéant, le montant de l’excédent d’actif utilisé ou les sommes prises à même les gains comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1);

3°  qui, de l’employeur seul, des participants actifs seuls, ou des deux, verse la cotisation spéciale de modification;

4°  le solde des gains comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, lorsque ce solde est affecté à l’acquittement de la cotisation spéciale de modification;

5°  les règles concernant le décalage des cotisations prévues à la politique de financement.

D. 46-2024, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-22

59. La partie du rapport relatif à une évaluation actuarielle partielle visée au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi qui concerne le volet antérieur doit en outre contenir les renseignements suivants:

1°  le montant de la cotisation spéciale de modification;

2°  le mode d’acquittement de la cotisation spéciale de modification avec, le cas échéant, le montant de l’excédent d’actif utilisé ou les sommes prises à même les gains comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1);

3°  qui, de l’employeur seul, des participants actifs seuls, ou des deux, verse la cotisation spéciale de modification;

4°  le solde des gains comptabilisés dans la réserve en application du premier alinéa de l’article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, lorsque ce solde est affecté à l’acquittement de la cotisation spéciale de modification;

5°  les règles concernant le décalage des cotisations prévues à la politique de financement.

D. 46-2024, a. 59.